LE PRINCIPE de la LOI PINEL

Le principe de la loi pinel est le suivant : Un investissement en “loi PINEL” ouvre droit, pour son propriétaire, à une réduction d’impôt (à ne pas confondre avec un crédit d’impôt). Cette réduction est calculée sur la base du prix d’achat du bien ainsi que sur la durée de l’investissement (12% pour un investissement sur 6 ans, 18% pour une durée de 9 ans, et 21% pour 12 ans).

- Les investissements en Pinel sont plafonnés à 300K par an
- La réduction d’impôt ne peut dépasser 6000 € / an
- Cette réduction est éligible aux niches fiscales limitées à 10k / an

à qui s'adresse la loi pinel

Tout contribuable français (y compris les SCI soumises à l’impôt sur le revenu) qui acquiert un logement neuf ou en état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, dans une zone en loi Pinel.

OBLIGATIONS de la loi pinel

- L’investisseur doit louer le bien dans les 12 mois suivant la date d’achat
- Le logement doit constituer la résidence principale du locataire
- Les plafonds et loyers doivent être respectés par l’investisseur propriétaire

LE SAVIEZ-VOUS à propos de la loi pinel

L’investisseur propriétaire a désormais le droit de louer à un ascendant ou descendant, tant que celui-ci ne fait pas parti du foyer fiscal du propriétaire.

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